Conditions générales (business to business)

1. Toutes les offres et conventions sont faites exclusivement aux Conditions Générales ci-après. Les dérogations éventuelles ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit.

2. Nos offres sont faites sans engagement et elles n'ont qu'une valeur informative. Toute offre nouvelle annule les précédentes. Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA, franco magasin N.V. VAN HOECKE, et ne comprennent pas les frais d'administration. Ces prix peuvent être augmentés en application d'ordonnances publiques ou d'autres mesures contraignantes sans que l'acheteur puisse y puiser un motif de dissolution de la convention. Les changements de prix pour d'autres motifs, tels que l'augmentation des prix de revient, même s'ils sont la conséquence d'une modification des rapports monétaires, lient également l'acheteur, sauf s'il en a été convenu autrement

3. Toute annulation de commande doit être faite par écrit. Elle n'est valable que moyennant acceptation écrite par le vendeur. En cas d'annulation, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 20% du prix de la commande. Cette indemnisation couvre les frais fixes et variables et l'éventuel manque à gagner.

4.1. Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif et ne sont par conséquent pas contraignants sauf convention expresse entre les parties. Aucun retard dans l'exécution ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou dissolution de la convention.

4.2. Si un cas de force majeure rend impossible l'exécution de l'ordre, les dates d'expédition seront reculées d'une période égale à celle qui a empêché l'expédition.

4.3. Sauf convention écrite contraire, toute livraison se fait au départ du magasin. L'acheteur a l'obligation de (faire) enlever les marchandises achetées dans les 10 jours suivant la communication que ces marchandises sont disponibles en magasin.

4.4. A défaut d'enlèvement dans les délais des marchandises achetées, ou de réception de celles-ci s'il a été convenu que la livraison serait assurée par N.V. VAN HOECKE, N.V. VAN HOECKE aura le droit de dissoudre la convention à charge de l'acheteur, sans préjudice à son droit de réclamer une indemnité et sans préjudice à son droit de porter en compte à l'acheteur les frais de stockage (pour le stockage dans les magasins de N.V. VAN HOECKE ou ailleurs).

4.5. Sauf convention écrite contraire, les frais d'enlèvement et de transport sont à charge de l'acheteur. Les marchandises sont, dans tous les cas, censées être livrées et acceptées au départ de nos magasins. La livraison a toujours lieu aux risques de l'acheteur, à qui il appartient de s'assurer convenablement contre les sinistres.

5. L'acheteur doit réceptionner et contrôler les marchandises sans délai. Les réclamations éventuelles (entre autres défauts) doivent nous parvenir par écrit dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, par courrier recommandé. Passé ce délai, les réclamations sont irrecevables.

6. Dans la mesure où la convention prévoit une garantie, cette garantie à l'égard de notre client ne va pas au-delà de la mise à disposition gratuite de nouvelles (parties de) marchandises semblables en remplacement des (parties de) marchandises déjà livrées et non  conformes, mais non par exemple pour l'installation de celles-ci.

7. Sauf mention contraire à la facture, les factures sont payables au comptant à SINT-NIKLAAS et sans ristourne à la livraison.

7.1. En cas de non-paiement à l'échéance, le client est tenu de payer sans mise en demeure ou sommation préalable, en dessus du montant principal: un intérêt de 12% par an jusqu'au paiement intégral ainsi qu'une indemnité conventionnelle et forfaitaire en vertu de l'article 1226 du C.C., de 10% du montant dû, avec un minimum de 75 EUR, et ce jusqu'au remboursement intégral des frais extrajudiciaires de toute nature. Cette clause s'applique également aux lettres de change.

7.2. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend, de plein droit, et sans mise en demeure préalable toutes les créances encore impayées, même non échues, immédiatement exigibles.

7.3. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit d'attendre que le paiement soit effectué pour l'exécution de toutes les commandes encore en cours.

7.4. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et intérêts. Tant que les marchandises restent notre propriété, il est interdit de les sous-louer, de les mettre en gage ou de les céder de quelque autre manière, que ce soit à titre onéreux ou non.

7.5. Nous, de même que nos fournisseurs, pouvons uniquement être tenus responsables que de la manière prévue dans cet article.  Nous sommes uniquement responsables en cas de dol ou de faute intentionnelle, pas par exemple en cas de faute grave.  Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis du client et/ou de tiers des défauts aux marchandises livrées sauf tel que prévu dans les articles 5 et 6.   Nous ne sommes en aucun cas tenus à l'indemnisation des dommages indirects ou par ricochet (tels que, mais de manière non limitative, le manque à gagner, les coûts du personnel, la perte d'une chance, les plaintes ou demandes de tiers), les dommages économiques, dommages corporels, dommages aux biens du client et/ou de tiers pour les marchandises vendues, louées et/ou évt. données à vue. La livraison des marchandises se fait toujours aux risques et aux frais du client. Le cas échéant, il appartient au client d'obtenir les licences d'importation et de paiement nécessaires. Le client n'en est pas pour autant délié de ses obligations contractuelles s'il ne peut obtenir (dans les délais) ces documents.  Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, nous sommes au maximum tenus à un dédommagement à concurrence du montant que nous avons facturé.  

7.6. Les offres que nous émettons, les croquis, photos, calculs, descriptions et l'information que nous fournissons restent toujours la propriété de N.V. VAN HOECKE, même si des frais sont portés en compte. Les offres, croquis, calculs, descriptions et informations fournis ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite de N.V. VAN HOECKE.

7.7. Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l'acheteur se trouve ébranlée par des actions d'exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres événements déterminables pouvant mettre en question et/ou rendre impossible la bonne exécution des obligations contractées par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'exiger des garanties appropriées de l'acheteur. Si l'acheteur refuse d'y donner suite, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans son entièreté ou en partie, même si les marchandises ont déjà été expédiées en totalité ou partiellement. Le cas échéant, le montant mentionné à l'article 3 sera dû à titre d'indemnité.

7.8. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises du donneur d'ordre se trouvant dans les magasins et ateliers du vendeur peuvent être retenues par le vendeur en garantie du paiement de la main d'œuvre due pour des marchandises déjà rendues.

8. Seul le droit belge est d'application. Seuls la Justice de Paix du 1er canton de SINT-NIKLAAS, le Tribunal de Commerce de DENDERMONDE (Division SINT-NIKLAAS); le Tribunal de Première Instance de DENDERMONDE sont compétents, sans préjudice au droit de N.V. VAN HOECKE de saisir le juge du domicile de l'acheteur.