Conditions de vente aux consommateurs

1.     Les présentes conditions s’appliquent aux ventes effectuées par Van Hoecke nv (Europark-Noord 9, 9100 Sint-Niklaas, Belgique) à des consommateurs et conclues en dehors des installations de Van Hoecke nv ou générées à distance, telles que les achats par internet ou les commandes adressées à Van Hoecke nv par téléphone, télécopie, courrier électronique ou un autre moyen.

2.    Toutes les offres et ventes s’accomplissent exclusivement aux conditions générales énoncées ici. Les dérogations ne sont admises que si elles sont confirmées par écrit.

3.    En concluant un contrat d’achat avec Van Hoecke nv, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées par Van Hoecke nv aux fins d’acceptation et de traitement de votre commande, ainsi que pour la gestion globale de la relation de Van Hoecke nv avec vous-même. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, et vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement et à leur communication, et cela, à des fins de marketing direct, conformément à la loi du 8/12/92 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

4.    Vous avez le droit de notifier à Van Hoecke nv que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien acheté. Votre notification doit être signifiée à Van Hoecke nv par écrit ou sur un support durable avant l’échéance de ce délai.Dans les 14 jours ouvrables suivant votre notification de l’exercice de ce droit de rétractation, vous devez renvoyer la marchandise à Van Hoecke nv (Europark-Noord 9, 9100 Sint-Niklaas, Belgique) à vos propres risques et frais. Le prix d’achat que vous aurez payé pour les marchandises pour lesquelles vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article 4, vous sera remboursé par Van Hoecke dans les 30 jours suivant votre notification de l'exercice du droit de rétractation. Par la présente, Van Hoecke nv est également autorisé à, au besoin, réduire le prix d’achat payé par vous et à rembourser par Van Hoecke nv, des frais de retour qui sont à votre charge et d’un dédommagement pour perte de valeur de la marchandise par suite de mise en service effective de celle-ci (pas pour un simple test de la marchandise).

5.1.       À la conclusion du contrat avec Van Hoecke nv, vous déterminez le mode de livraison des marchandises achetées et les conditions de celle-ci : enlèvement chez Van Hoecke nv ou envoi à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

5.2.  Si vous décidez d’enlever la marchandise achetée, celle-ci sera disponible chez Van Hoecke nv à la date de livraison indiquée sur le contrat d'achat.La marchandise achetée ne pourra être enlevée qu’à partir de cette date de livraison convenue et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cette date et ce, contre paiement comptant (en espèces ou par Bancontact) et pendant les heures d’ouverture de Van Hoecke nv (du mardi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30).Les frais d’enlèvement sont intégralement à votre charge.

5.3.  Si vous vous faites expédier la marchandise achetée, Van Hoecke nv ou un de ses partenaires logistiques la livrera à l’adresse de livraison indiquée par vous, et ce, dans les 14 jours suivant la réception du paiement intégral du prix de la marchandise achetée (y compris les frais d’expédition) par virement au compte (ING: IBAN BE19 393-0060936-12 de Van Hoecke nv.

5.4.  Dès la livraison de la marchandise, vous en assumez les risques de dégâts ou de perte.

5.5.  Sauf en cas d’exercice de votre droit de rétractation en application de l’article 4, Van Hoecke est en droit, faute d’enlèvement dans les délais de la marchandise achetée selon les dispositions de l’article 5.2 ou faute de réception de la marchandise livrée chez vous par Van Hoecke nv ou un de ses partenaires logistiques, de résilier le contrat à vos dépens, sans préjudice du droit d'exiger un dédommagement et sans préjudice du droit de vous porter en compte les frais d'entreposage (pour l'entreposage dans les entrepôts de Van Hoecke nv et/ou d’autres).

6.    Vous bénéficiez de la garantie légale de 2 ans. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Pendant la période de deux ans, Van Hoecke nv s'engage à remplacer ou à réparer, conformément aux dispositions légales, la marchandise défectueuse (ou des composants de celle-ci). Vous devez toujours prendre contact avec Van Hoecke nv pour convenir des modalités pratiques.Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation, faute de quoi vous perdez le droit à la réparation ou au remplacement.Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois après la livraison ne sont pas considérés comme présents au moment de la livraison, sous réserve de preuve du contraire à votre charge.La garantie n’est jamais d’application pour les défauts consécutifs notamment, sans que la liste soit limitative, aux faits suivants : accidents, aggravation de la situation par négligence, chutes, utilisation contraire aux fins pour lesquelles la marchandise a été conçue, non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, adaptations ou modifications de la marchandise, usage brutal, montage erroné, mauvais entretien, usage anormal, commercial ou incorrect.

7.    Van Hoecke nv ne peut pas être tenu responsable d’un retard dans l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations du fait d’événements hors de son contrôle normal (« force majeure ») qui frappent soit Van Hoecke nv lui-même, soit ses fournisseurs, soit ses partenaires logistiques et qui rendent le respect des obligations de Van Hoecke nv envers vous entièrement ou partiellement impossible. En cas de force majeure, Van Hoecke nv ne peut pas être contraint de respecter ses obligations envers vous et il est autorisé à surseoir à ses obligations pendant la durée de la force majeure.

8.    Van Hoecke nv est uniquement responsable en cas de dol ou de faute intentionnelle, pas par exemple en cas de faute grave.  Cette exception ne s’applique toutefois pas à la responsabilité légale de Van Hoecke nv en cas de décès du consommateur ou de lésions corporelles. Van Hoecke n’est en aucun cas tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou par ricochet (tels que, mais de manière non limitative, le manque à gagner, la perte d'une chance, les plaintes ou demandes de tiers).

9.    Les offres que Van Hoecke nv émet, les croquis, photos, calculs, descriptions et l'information que Van Hoecke nv fournit restent toujours la propriété de Van Hoecke nv, même si des frais sont portés en compte. Les offres, croquis, calculs, descriptions et informations fournis ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite de Van Hoecke nv.

10.   En cas de contestation, seul le Droit belge est applicable, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne.